Forfait mobilité durable : mise en pratique

Le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif clé pour les entreprises cherchant à allier engagement écologique et avantages sociaux pour leurs salariés. En effet, le contexte économique actuel et les enjeux environnementaux poussent les entreprises à repenser la mobilité de leurs salariés. Dans ce cadre, le forfait mobilités durables s'impose comme une solution avantageuse. Ce dispositif, facultatif et flexible, permet aux entreprises de prendre en charge, sous certaines conditions, les frais de transport domicile-travail de leurs salariés, tout en encourageant l'utilisation de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. De quoi réduire l’empreinte carbone des trajets domicile-travail tout en offrant un avantage compétitif sur le marché de l’emploi.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables est une aide financière que les employeurs peuvent proposer pour couvrir les frais de transport pour les trajets domicile-travail de leurs salariés, à condition que ces derniers privilégient des moyens de transport alternatifs et écoresponsables. Cette aide, facultative, s’inscrit dans une démarche globale de mobilité durable et peut être exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions. Son principe de fonctionnement est relativement simple :

• Volontaire mais encadré : l’employeur décide de la mise en place du FMD, mais celle-ci doit respecter certaines règles pour garantir une égalité de traitement entre les salariés.
• Flexibilité des formes de versement : le forfait peut être versé directement via la paie ou à travers des titres-mobilité, une solution dématérialisée et prépayée.
• Avantages fiscaux : les sommes versées sont exonérées de charges sociales et fiscales dans les limites fixées par la loi, ce qui en fait un outil avantageux pour les entreprises et les salariés.

Quels sont les moyens de transport pris en charge ?

• Vélo personnel : qu’il soit classique ou électrique, le vélo reste une solution phare pour les trajets domicile-travail.
• Covoiturage : en tant que conducteur ou passager, cette pratique collective est encouragée.
• Engins de déplacement personnels : trottinettes électriques, gyropodes et autres équipements motorisés ou en libre-service.
• Autopartage : utilisation de véhicules à faibles émissions, souvent proposés par des plateformes spécialisées.
• Transports publics hors abonnement : tickets ponctuels pour les bus, trams ou métros.

Sont exclus du FMD, les autres modes de déplacement, dont les véhicules personnels, même électriques, lorsqu’ils ne transportent qu’un seul utilisateur, les taxis et VTC, et la marche à pied.

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Qui peut en bénéficier ?

Le forfait mobilités durables s’adresse à tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, intérimaires, apprentis ou stagiaires, à condition qu’ils utilisent un moyen de transport éligible. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du FMD est ajusté en fonction de leur durée de travail :

• Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
• Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Par exemple, dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine. Il travaille 20 % du temps de travail à temps complet (7 heures), soit 40 % des heures travaillées par rapport à la moitié (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. Le salarié doit donc bénéficier de 40 % du montant du forfait mobilités durables qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet.

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.

La mise en place du forfait mobilités durables

Il est important de garder en mémoire que le FMD ne concerne que les trajets du domicile au travail. Cet incitatif financier est facultatif et sa mise en place dépend de la volonté de l'employeur. Toutefois, c'est un sujet qui doit être obligatoirement abordé lors des négociations annuelles.

Le FMD peut être instauré de plusieurs manières, selon la taille et l’organisation de l’entreprise :

• Accord collectif : à l’échelle de l’entreprise, d’une inter-entreprise ou via un accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une prime carburant.
• Décision unilatérale : en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut le décider seul après consultation du comité social et économique. L'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. 

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans les limites suivantes :

• Soit 500 € par an et par salarié, dont au maximum 200 € de prime carburant
• Soit 800 € par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du FMD et de son abonnement aux transports. Le maximum de 200 € de prime carburant s'applique.

Le versement du forfait mobilités durables

S'il n'est pas versé via la paie, le forfait mobilités durables peut être versé grâce aux titres-mobilité. Émis par des sociétés spécialisées, ils offrent une simplicité de gestion. Par exemple, un employeur souhaitant offrir 200 € de titres-mobilité à ses salariés paiera 202 € en tenant compte de la commission de 1 % prélevée par l’émetteur.

Le forfait mobilités durables est bien plus qu’un simple dispositif financier : c’est un levier qui encourage des pratiques écoresponsables, fidélise les talents et répond aux enjeux environnementaux actuels. En combinant simplicité d’accès, flexibilité et avantages fiscaux, il constitue un outil puissant pour toute entreprise souhaitant s’inscrire dans une démarche de responsabilité sociale et écologique.

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