Devoir de protection
Que faire en cas d'accident d'un salarié en déplacement professionnel ?
Le devoir de diligence (ou duty of care) est l'une des obligations qui incombent à l’entreprise. Cette dernière doit faire en sorte de protéger ses salariés et d'assurer leur sécurité, y compris dans le cadre d'un voyage d’affaires. Un salarié peut se déplacer pour plusieurs raisons : pour se rendre au travail depuis son domicile, pour se rendre dans un lieu tiers pour sa pause déjeuner, ou dans le cadre d'une mission professionnelle de quelques heures à plusieurs semaines. Dans tous les cas, un sinistre est toujours possible et la direction doit savoir comment réagir en cas d'incident concernant un salarié.
Faire la différence entre accident de travail et accident de trajet
Il ne faut pas confondre l’accident du travail et l’accident de trajet. S'il s'agit bien d'un sinistre dans les deux cas, la manière de l'appréhender pour la société est différente, tout comme ses implications potentielles.
Qu'est-ce qu'un accident de travail ?
Un incident est reconnu comme incident professionnel s’il survient durant une période normale par rapport aux horaires de travail. Si l’un de vos salariés est victime d’un accident en déplacement, il bénéficie de la présomption selon laquelle l’événement malheureux est lié à son travail. En cas de doute, la charge de la preuve vous revient en tant que dirigeant et vous devez démontrer, en fonction des circonstances, que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Par exemple :
- Si un salarié a une mésaventure en voiture alors qu'il est sur la route pour rencontrer des clients, il s'agit d'un incident professionnel.
- Si un salarié subit un sinistre en voiture alors qu'il rentre d'un restaurant, le soir, dans un cadre personnel, après sa journée de travail en déplacement, le sinistre professionnel ne s'applique pas.
Dans le cas où l'incident serait provoqué par des infractions au Code de la route (alcool ou stupéfiants au volant, blessures ou homicides involontaires, etc.), c'est la responsabilité pénale du salarié qui est engagée. Si des dommages sont causés, cela pourrait également affecter les indemnités que le salarié pourrait recevoir. Dans certains cas, votre responsabilité civile peut aussi être engagée si vous avez manqué à une obligation de sécurité ou si le véhicule appartenait à l’entreprise. À noter également que n’est pas considéré comme un incident professionnel , le dommage qui se produit pendant la suspension du contrat de travail (grève, congé, mise à pied). Dans tous les cas, il est important d'être entouré d'un professionnel du droit du travail si un incident survient.
Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
C'est un sinistre qui se produit pendant les trajets aller ou retour entre :
- le lieu de travail et le lieu du domicile de vos salariés ;
- le lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où les repas sont pris ;
Dans le cadre de la vie courante, certains incidents peuvent survenir lors des déplacements habituels, tout en étant liés au travail. On se situe donc ici en dehors du cadre d’une mission professionnelle. L'incident de trajet doit être déclaré dans les 24 heures à l'employeur par le salarié concerné. Si cet incident est indemnisé par la Sécurité sociale et l’entreprise de la même manière qu’un accident du travail, le salarié ne bénéficie toutefois pas de la protection contre le licenciement prévu pour les sinistres professionnels.
Quel est le processus pour l'employeur en cas d'accident d'un salarié ?
Un sinistre implique toujours un certain niveau de formalisme dans les procédures administratives qui en découlent. Les conséquences d'un événement malheureux ne sont pas seulement physiques pour le salarié, mais elles peuvent également avoir un impact administratif et juridique pour l'entreprise. En général, le traitement de la plupart des incidents des salariés repose sur trois grandes étapes.
La déclaration d'accident
Le responsable doit déclarer l’événement malheureux à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du salarié dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris). Cette déclaration est cruciale pour déterminer si l'événement est survenu dans le cadre de l'activité professionnelle du salarié. Il peut ainsi formuler des remarques argumentées sur le caractère du sinistre. En parallèle, le salarié doit faire constater son état par un médecin qui établira un certificat médical sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'événement. Grâce à cette procédure, le salarié est souvent dispensé de faire une avance sur frais, allégeant ainsi sa charge financière immédiate et facilitant le processus d'obtention des indemnités futures.
En cas d'arrêt de travail
Si l’incident, survenu lors d’une activité professionnelle, donne lieu à un arrêt de travail, l'entreprise adresse également à l’Assurance Maladie du salarié une attestation nécessaire au calcul des indemnités journalières auxquelles il a droit. L'employeur doit également remettre une feuille d'incident au salarié qui devra la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du tiers payant. Les frais médicaux liés au sinistre professionnel sont remboursés à 100 % sans avance de frais. Cependant, si une faute inexcusable de la direction est établie, cela pourrait avoir des répercussions supplémentaires sur la prise en charge.
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Après réception du rapport d’incident et du certificat médical initial, la Caisse d’Assurance Maladie dispose d'un délai de 30 jours pour délibérer sur le caractère professionnel du drame. Il est important de noter que les maladies professionnelles doivent également être reconnues pour bénéficier des mêmes protections. Si des contestations surgissent concernant cette reconnaissance, l'affaire peut être portée en justice, allant parfois jusqu'à la cassation.
Dans le cadre d’une mission à l’extérieur, les mésaventures peuvent se produire, et c'est la raison pour laquelle les assurances jouent un rôle important en matière d'assistance, de soutien et de financement des soins médicaux urgents. C'est également là que l'autorité de certaines solutions technologiques intervient. Un outil capable de géolocaliser les salariés en cas de besoin, d'agréger les données liées au déplacement, et de calculer les indemnités potentielles en cas d'incident, permet d'intervenir le plus rapidement possible. Une démarche très utile, notamment pour les grands déplacements, lorsque la communication n'est pas toujours disponible ou facile. D'ailleurs, de plus en plus d'entreprises intègrent des hébergements alternatifs comme AirBnB lors d’une mission nécessitant un déplacement de leurs salariés. Cette option de logement peut aussi présenter des défis et des risques propres à un éventuel incident professionnel. Elle permet parfois de se loger dans des régions reculées ou au sein d’un établissement insolite. Il est donc essentiel de considérer au cours de l’organisation d’une mission à l’étranger en particulier tous les aspects de sécurité, d'assurance et d’indemnité lors de la sélection de tels hébergements.
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