Devoir de protection
Qui est responsable en cas d'accident lors d'un voyage professionnel ?
Une voiture qui heurte un platane, un carambolage sur l'autoroute, une glissade sur un trottoir enneigé, un attentat dans un hôtel à l'étranger, un cyclone qui s'approche des côtes… ce sont autant de problèmes plus ou moins graves qui peuvent survenir dans le cadre d'un voyage professionnel. Chaque déplacement d'un collaborateur induit nécessairement une certaine prise de risque.
L'entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger la sécurité et la santé de ses collaborateurs. La question de la responsabilité et des répercussions qui en découlent reste donc cruciale. Explications.
Responsabilité des accidents : la règle générale
Le devoir de diligence (ou duty of care) est l'une des obligations qui incombent à l'employeur. L'entreprise doit donc faire en sorte de protéger ses salariés et d'assurer leur sécurité, y compris dans le cadre d'un déplacement professionnel à l’étranger. Par exemple, si elle propose des voitures de fonction et de location à ses collaborateurs pour leurs déplacements professionnels, ces dernières doivent être entretenues régulièrement et comprendre tous les équipements de sécurité nécessaire. Ceci doit être fait suivant les modalités établies par le ministère des Transports. En outre, l’entreprise doit s’assurer que les politiques concernant l’indemnité de grand déplacement sont clairement définies et communiquées aux salariés. Cela assure que les salariés connaissent bien leurs droits et l’indemnisation lorsqu’ils travaillent loin du lieu habituel, couvrant les périodes d’absence liées à ces déplacements. L’entreprise peut aussi assurer des formations régulières (et obligatoires) sur la sécurité routière, la vitesse, l'alcool au volant, la conduite dans des conditions difficiles, etc. Il est également possible de suivre ses salariés grâce à une application de gestion de voyages afin de les géolocaliser pour intervenir plus facilement en cas de besoin - en particulier lorsqu'ils sont à l'étranger. Dans ce cadre, il est crucial de définir clairement les modalités de remboursement des frais engagés lors de ces déplacements. Cela inclut le délai pour rembourser un collaborateur, assurant ainsi une gestion efficace des dépenses.
En cas de situation grave, le but pour l'entreprise est de limiter au maximum sa responsabilité en apportant les preuves que tout a été fait pour les prévenir.
Accident de travail ou accident de trajet ?
Si la question se pose, c'est que les conséquences peuvent être très différentes tant pour le collaborateur que pour l'entreprise. Dans tous les cas, la sécurité sociale indemnisera tous les accidents de la même manière. Toutefois, cela peut être différent pour l'entreprise selon les circonstances.
L'accident du travail
Un incident de travail est un événement qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, et ce, quelles qu'en soient les causes et les effets. Un incident du travail ne concerne que les salariés de l'entreprise (CDI et CDD, ainsi que les stagiaires sous certaines conditions). Pour qu'un incident soit reconnu comme lié au travail, il doit survenir de manière imprévisible et inattendue, et il doit être directement lié aux activités professionnelles (que ce soit dans les locaux de l'entreprise ou à l'extérieur dans le cadre d'un déplacement professionnel, souvent défini par un ordre de mission). Lorsque c'est le cas, le salarié concerné bénéficie d’une meilleure prise en charge au titre de l’arrêt de travail, couvrant ainsi les périodes d’absence liées à ces déplacements. Il est également essentiel pour l’employeur de déterminer et de communiquer clairement les délais de remboursement pour les notes de frais liées à ces déplacements professionnels. Cela assure le respect des engagements financiers envers les collaborateurs.
Dans le cadre d'un déplacement, le salarié est bien sûr responsable de ses actes et doit agir avec prudence tout en respectant la législation (code de la route en particulier). S'il est à l'origine de cette situation, sa responsabilité civile et pénale peuvent être engagées. Toutefois, puisqu'il s'agit d'un incident du travail, l'entreprise devra tout de même le rémunérer et ne pourra le licencier.
La contextualisation de ce moment est très importante, car cela peut ensuite se jouer devant les tribunaux. C'est notamment le cas dans le cadre des déplacements. Si l'entreprise parvient à prouver que l'événement a lieu alors que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel, cette situation ne pourra pas être qualifiée en tant qu’incident du travail. C'est toutefois un travail important dont l'issue est incertaine. Ainsi, en 2013, un salarié français travaillant pour Michelin, dans le cadre d'une mission en Chine, s'est blessé à la main en glissant dans une discothèque. L'entreprise a considéré cet événement comme exclu du contexte professionnel en raison de la situation et a porté l'affaire en justice. Après plusieurs rebondissements, c'est finalement en 2017 que la Cour de cassation a donné raison au salarié. Parce qu'il n'est pas à exclure que la sortie ait pu viser à accompagner des clients, le caractère professionnel de l'incident a donc été maintenu. Pour les employeurs souhaitant se préparer à la gestion des accidents impliquant des salariés en déplacement professionnel, il est crucial de développer un protocole d’action. Ce protocole assurera une prise en charge immédiate et appropriée en cas d’incident.
En déplacement, la plupart des accidents du travail surviennent en voiture. En cas d'utilisation du véhicule personnel pour une activité professionnelle, il est nécessaire d'obtenir l'accord de l'assureur et de le transmettre à la direction. Si les déplacements professionnels ne sont pas prévus dans le contrat, l'assurance pourrait refuser toute indemnisation. En cas de majoration de prime, le salarié peut demander à son entreprise de la prendre en charge. S'il refuse ou si l'assureur ne couvre pas les risques liés à l’usage professionnel du véhicule, il reste alors plus sage d'éviter d'utiliser son véhicule personnel à ces fins. Pour éviter ces situations individuelles qui se traitent souvent au cas par cas et qui prennent du temps, la direction peut souscrire elle-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. C'est une solution qui limite les risques et qui couvre ainsi toutes les parties.
L'accident de trajet
Il s'agit d’une mésaventure qui a lieu sur le parcours entre le domicile et le lieu du travail. Autrement dit, sur le parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre sa résidence et son emploi, ou son lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas (restaurant, cantine, domicile).
À la différence d’une situation imprévue au travail, la victime d'un incident durant ce déplacement ne bénéficie ni de la protection de l'emploi ni de l'interdiction de licenciement.
Pour ces déplacements, en particulier lors d’une expatriation ou d’usage professionnel à l’étranger, il est crucial d’avoir une politique claire concernant les assurances et les prestations fournies. La prévention des incidents et la collaboration avec des prestataires spécialisés dans les assurances étrangères peuvent grandement réduire les risques. Cela assure également une prise en charge adéquate en cas d’urgence ou d’hospitalisation.
Les accidents dans le cadre d'un voyage professionnel sont souvent des moments stressants, en particulier lorsqu'ils se passent à l'étranger. Savoir les gérer avec diligence et efficacité est une nécessité pour les entreprises qui doivent y être préparées. En complément, comprendre les obligations de l’employeur en matière de défraiement est essentiel pour les déplacements professionnels. Cette compréhension assure une indemnisation juste des collaborateurs pour les dépenses encourues, alignée sur la politique de l’entreprise et les réglementations en vigueur. Inclure les périodes d’absence liée à ces déplacements garantit également une indemnisation appropriée.
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